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NLTVA à 6% pour les rénovations : quels travaux et à quelles conditions
L’État belge soutient le secteur de la construction et vous encourage à restaurer votre maison grâce à la TVA à 6% pour les rénovations au lieu du taux habituel de 21% ! C’est une aide cruciale, surtout que l’on pense de plus en plus au développement durable et à réduire sa consommation énergétique, n’est-ce pas? Depuis le 1er janvier 2021, la règle ne s’applique plus uniquement dans 32 communes mais bien sûr l’ensemble du territoire belge, et cela, jusqu’au 31 décembre 2022. Alors, pourquoi ne pas en profiter tout de suite ? Découvrez les conditions qu’il faut remplir et les travaux qui sont concernés !
Quels sont les travaux concernés ?
Votre projet doit partir d’une volonté de transformation, de rénovation, d’amélioration ou de réhabilitation d’une résidence.
Il n’est pas du tout question d’une construction ou d’une reconstruction, ne vous trompez pas ! Bien entendu, vous pouvez tout aussi bien attaquer l’intérieur que l’extérieur de votre habitation 🙂
A l’intérieur de chez vous
Il est intéressant de penser d’abord aux sanitaires. Cela comprend le branchement sur conduite d’eau ou d’égout et l’eau chaude.
Vous pouvez aussi vous confectionner des armoires sur mesure pour y ranger des affaires de toilettes ou mettre des ventilateurs et aérateurs pour conserver une bonne hygiène.
Ensuite, vous pouvez vous occuper des installations électriques de la maison (câblages, lignes, prises) et à installer des dispositifs de sécurité contre les incendies et les vols ou une téléphonie fixe d’urgence.
Puis, la rénovation peut porter sur le chauffage central, la climatisation, un nouveau foyer ou un feu ouvert. En ce sens, tous les appareils sont pris en compte surtout s’ils sont écologiques mais par contre les convecteurs raccordés par une prise ne sont pas concernés par la réduction de TVA.
Le revêtement des murs et des sols a aussi son importance ! Par conséquent, n’hésitez pas à poser du carrelage ou du parquet, à pratiquer un bon ponçage ou un vernissage, sans oublier la peinture et le tapissage.
On n’oublie pas non plus la cuisine qui doit être équipée. A ce titre, considérez les armoires, l’évier et la hotte, mais pas l’électroménager encastrable. Sachez aussi que vous pouvez créer des cloisons si elles servent de placards de rangement.
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En ce qui concerne l’extérieur
Le taux de 6% de TVA s’applique aux travaux de façade. Cela comprend le plâtrage, le vernissage, le démoussage, la jointure et la pose de briques.
De même, vous pouvez placer des volets par enroulement ou sous forme de stores. Ensuite, des structures collées à la maison peuvent être utilisées régulièrement par les habitants car elles s’avèrent nécessaires au quotidien. On peut donc aménager une véranda, une pergola, une terrasse et un garage supplémentaire pour tous les véhicules de la famille.
Enfin, vous profitez à coup sûr de la TVA réduite si vous retirez ou mettez hors d’usage une citerne à Mazout puisqu’il s’agit d’un effort pour la planète !
Ceci étant expliqué, vous pensez bien que les activités de jardinage ou l’installation d’un sauna à côté de votre salle de bain ne rentrent malheureusement pas dans les critères de sélection pour une TVA à 6%. De plus, même si l’on vous encourage à le faire régulièrement, le nettoyage ménager n’a pas non plus pour but de restaurer votre habitat à proprement parler. Enfin, évitez d’acheter des équipements à titre personnel sans facture de la part d’un professionnel agréé car cela engendrera également la TVA habituelle de 21%.
Quelles sont les conditions pour y avoir droit?
Une habitation de minimum 10 ans d’ancienneté
Votre habitation doit être âgée de minimum 10 ans. Le Service Public Fédéral des Finances entend que vous devez avoir occupé les lieux au moins une fois en minimum 10 ans – qui dit vous, dit aussi une toute autre personne avant vous.
Par exemple, si vous commencez des travaux en 2021, il n’y a pas de soucis, pour autant que la résidence ait connu son premier occupant en 2011.
Vous l’aurez donc compris, si vous voulez entamer des réparations dans un jeune immeuble de 5 ans où vous êtes le/la premier(e) à y poser vos valises, cela ne pourra malheureusement pas se faire au taux de 6%.
Immeuble d’habitation privée
Si vous décidez de remettre en état certaines pièces, c’est pour y séjourner quasiment tous les jours. C’est là que vous y concoctez de bons plats et que vous y dormez paisiblement. C’est votre chez-vous à vous, de manière permanente. C’est la deuxième condition pour bénéficier de la TVA à 6%.
Les immeubles professionnels comme les rez-de-chaussée commerciaux, les ateliers ou les usines ne sont pas concernés par ce pourcentage avantageux car normalement, on ne dort pas au bureau ! De même, les copropriétaires, les multipropriétaires (sauf en cas d’héritage) et les investisseurs peuvent rénover tout ce qu’ils souhaitent mais cela se fera au taux 21% de TVA.
Quoi qu’il en soit, il y a quand même une petite exception pour le côté professionnel. En effet, vous êtes peut-être actuellement contraint(e) de devoir travailler ou d’exercer une activité complémentaire à la maison donc certainement qu’un rafraîchissement ou un réaménagement s’impose. Pas de problème pour cela, vous pourrez compter sur la réduction fiscale !
Mais attention : les surfaces rénovées doivent rester en accord avec le reste de la maison, c’est-à-dire qu’on peut y vivre, se déplacer et qu’elles font partie du séjour. Il ne peut pas s’agir d’un cabinet à part réservé exclusivement au travail car cela ne respecte plus la notion de “domicile”.
Enfin, saviez-vous qu’une agence immobilière sociale peut aussi aspirer à la taxation de 6% de TVA ? Cela est possible si elle décide de louer ou faire louer des appartements restaurés pour loger des familles qui possèdent peu de moyens financiers.
Maximum 200 m² de superficie
Pour récapituler, vous devez être domicilié (e) à un endroit qui a été occupé pour la première fois il y a minimum 10 ans pour bénéficier de l’avantage fiscal. En plus de cela, la restauration peut se faire sur n’importe quel type de bien (appartement, maison, villa, duplex, etc) à partir du moment où il présente une surface habitable de 200 m² maximum !
La règle est assez stricte donc si l’ensemble des pièces à vivre fait 201 m², c’est 1m² de trop… D’ailleurs, n’oubliez pas de prendre en compte la cave et le grenier dans vos calculs car ils sont évalués au même titre qu’une chambre ou un salon.
Facture au nom du « consommateur final »
Si toutes les précédentes conditions sont respectées, alors il n’en manque plus qu’une : n’importe quel acte de rénovation, de réparation et de rafraîchissement (les travaux sont listés au point suivant) doit être repris sur une facture qui est adressée au nom du “consommateur final”.
Ce terme désigne la personne qui a besoin de cette remise à neuf et qui compte bien en profiter au quotidien. Cela peut être vous en tant que propriétaire, locataire, usufruitier, etc.
La paperasse administrative n’est pas toujours agréable, mais pourtant l’entrepreneur est obligé de vous détailler une facture claire, précise et exhaustive.
Tous les paramètres qui justifient la demande du taux intermédiaire à 6% y seront repris, notamment le but de l’hébergement, la date de la première occupation et la nature des travaux. Puis, vous et l’expert conserverez une copie juste au cas où !
Vous êtes maintenant en mesure d’entamer les démarches pour prétendre au taux réduit TVA de 6%. Cette nouveauté vous permettra de concrétiser les projets qui assureront un bel avenir à votre maison !
