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NLContrôle électrique lors de la vente d’une maison : guide complet
Vous souhaitez réaliser un contrôle électrique pour la vente de votre maison ? Découvrez dans cet article en quoi cela consiste, les conditions nécessaires, si c’est obligatoire en Belgique, quel est le prix et qui doit se charger de la mise en conformité.
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En quoi cela consiste ? Est-il obligatoire de mettre l’électricité aux normes ?
Un contrôle électrique consiste à un diagnostic électrique qui permet d’évaluer l’état de l’installation électrique de l’habitation pour assurer la sécurité du ménage, mais aussi informer des acheteurs potentiels.
Le contrôle électrique est obligatoire en Belgique pour toutes les installations de plus de 25 ans.
Plus précisément, si votre maison est une ancienne construction, à savoir une construction datant d’avant le 1ᵉʳ octobre 1981, le contrôle électrique est obligatoire et doit être fournis aux acheteurs ! Mais il n’est pas obligatoire pour le vendeur de mettre l’installation électrique aux normes avant la vente de l’habitation.
Pour un appartement loué, le contrôle électrique et la mise en conformité est à charge du propriétaire qui se doit de s’assurer que l’installation électrique ne présente aucunes anomalies !
Pourquoi est-ce obligatoire en Belgique ?
Il est obligatoire de réaliser un contrôle électrique, car il faut que les futurs acquéreurs soient informés de l’état de l’installation électrique, si elle nécessite des travaux ou non, quels éléments sont non conformes. Ainsi, si votre installation électrique est en bon état, vous pourrez établir un prix attractif pour convaincre l’acheteur.
De même pour l’acquéreur, si l’installation électrique n’est pas conforme et requiert des travaux couteux, ce dernier pourra négocier un nouveau prix et qui correspond à la réelle valeur de l’habitation.
Comment se passe un contrôle électrique ?
Le contrôle électrique est réalisé par un inspecteur certifié qui vérifie plusieurs éléments de l’installation électrique :
- Une description du tableau électrique et la continuité des conducteurs de protections associées
- Les dispositifs de sécurité (disjoncteurs, fusibles)
- Les prises de courant
- Les interrupteurs
- La mise à la terre
- Le manque de risques de contacts directs avec des appareils sous tension
Enfin, l’expert résume son diagnostic en faisant un rapport détaillé sur les anomalies et les risques.
Les conditions : comment faire valider son installation électrique ?
Tout d’abord, le certificat de conformité qui permet de confirmer la mise en conformité de votre installation électrique est valable pendant un délai de 25 ans. Pour obtenir un certificat de conformité, il faut faire appel à un organisme de contrôle qui se chargera du nécessaire pour réaliser un diagnostic complet.
De plus, l’expert vous précisera à l’avance ce dont il aura besoin, comme préparer les documents nécessaires, par exemple le plan de position des prises et interrupteurs et le schéma unifilaire de l’installation.
Qui doit vérifier les installations électriques ?
Il faut faire appel à un diagnostiqueur certifié ou une entreprise agréée pour faire le rapport du contrôle électrique et détailler l’état des différents éléments de l’installation électrique.
La mise en conformité électrique lorsque l’électricité n’est pas aux normes
Lorsque l’installation électrique a été déclarée non conforme, le propriétaire est dans l’obligation d’en informer l’acheteur. Une fois informé et nouveau propriétaire du bien immobilier, ce dernier aura un délai d’un an et demi pour réaliser la mise en conformité de l’installation électrique.
Quelles sont les obligations électriques pour vendre une maison ?
En résumé, dans le cadre d’une vente de maison, il faudra :
Fournir un contrôle électrique
Surtout pour les biens immobiliers datant d’avant le 1ᵉʳ octobre 1981.
Réaliser par une entreprise certifiée
Le contrôle électrique a été fait par un professionnel certifié et résumé en un rapport comprenant l’état de l’installation électrique en détail, s’il y a des anomalies ou non.
Fournir les documents nécessaires
De manière générale, le vendeur doit préparer les documents de l’installation électrique pour le diagnostiquer, à savoir le schéma unifilaire qui présente les circuits électriques et le plan de position des pris et interrupteurs et points lumineux. Le professionnel vous le précisera si c’est requis ou non.
Réalisation des travaux de conformité
Pour le vendeur, il n’est pas obligé de réaliser les travaux selon les normes en vigueur. Cependant, l’acquéreur qui sera le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux, et cela, dans un délai de 18 mois.
Pour les installations plus récentes
Pour les constructions datant d’après le 1ᵉʳ octobre 1981 et celles rénovées, celles-ci ayant une installation électrique plus récente avec un suivi plus stricte, ne devront pas réaliser de contrôle électrique sauf s’il y a eu des modifications importantes. Dans ce cas, il sera peut-être nécessaire de réaliser un nouveau contrôle.
Prix d’un contrôle électrique
Le prix d’un contrôle électrique varie en fonction de l’installation électrique. En effet, c’est un tarif forfaitaire établit en fonction du type de contrôle électrique, du nombre de compteurs électriques et de tableaux électriques présents. Il faut compter entre 135 € et 165 € par compteur électrique.
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