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NLAttestation conformité électrique : comment l’obtenir et pourquoi ?
Les accidents domestiques dus à une défaillance d’un appareil électrique arrivent plus vite qu’on ne le pense. Il est donc essentiel que votre installation électrique réponde aux normes de l’Arrêté royal du 8 septembre 2019 et que vous puissiez attester de la conformité de celle-ci. Découvrez-en davantage dans notre article.
Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?
Il s’agit d’un document officiel obligatoire pour prouver que votre installation électrique est conforme aux normes en vigueur mises en place par le RGIE (le règlement général sur les installations électriques).
L’importance de la mise en conformité de son électricité
Lorsque votre électricité est trop vétuste, vous vous exposez à des risques d’accidents électriques comme des incendies et des électrocutions.
En cas de sinistre mettant en cause votre installation électrique, une attestation de conformité électrique valable va vous permettre de bénéficier d’une prise en charge de la part de votre assureur.
Comment avoir une attestation de conformité électrique ?
Pour obtenir une attestation de conformité électrique, vous devez faire appel à un organisme agréé.
Les documents à présenter lors de la vérification
Lors de la visite, vous devez être en mesure de présenter un dossier regroupant certains documents à l’organisme agréé qui se présente chez vous :
- Le plan électrique : il s’agit du schéma détaillé de votre installation électrique.
- Le schéma de position : c’est-à-dire le plan reprenant la position des différents éléments électriques d’une habitation.
- Le code d’identification de votre raccordement : aussi appelé European Article Numbering ou code EAN, il permet d’identifier votre compteur d’électricité ou de gaz en Belgique. Ce code comporte 18 chiffres.
Les différents cas où un contrôle électrique est nécessaire
Un contrôle électrique est nécessaire dans différentes situations. Nous vous donnons un aperçu des différents cas dans lesquels vous devez avoir recours à cette certification.
Lors de la vente de votre habitation
Si vous souhaitez vendre votre habitation, il est indispensable d’être en possession de l’attestation de conformité électrique de votre installation.
Lors d’une installation temporaire
Sur un chantier, il est courant qu’une installation électrique provisoire soit nécessaire. En cas de présence d’une armoire de chantier ou d’un tableau de chantier, une certification électrique est nécessaire.
Tous les 25 ans
Le contrôle d’une installation électrique doit être effectué tous les 25 ans par un organisme agréé afin de vérifier que votre installation réponde toujours à la réglementation en vigueur. Si vous effectuez des modifications importantes sur votre système électrique endéans ce délai, il est nécessaire de refaire appel à l’organisme de contrôle pour vérifier la conformité de celui-ci.
Les exceptions
Il existe des exceptions qui font qu’un nouveau contrôle doit être effectué plus régulièrement. Parmi elles :
- Lors du raccordement d’une nouvelle installation au réseau.
- Lorsque vous effectuez une modification d’envergure sur l’installation existante.
- Avant la mise en service d’une installation de panneaux solaires.
- Lors d’une demande de renforcement de la puissance.
Prix d’une attestation de conformité électrique
Pour un contrôle de votre installation électrique, vous devez compter entre 150 et 190 €.
Pourquoi une installation est-elle déclarée non conforme ?
Il se peut que votre installation soit déclarée non conforme lors de la visite. Différentes raisons peuvent en être la cause comme :
- Le fait que la mise à la terre soit défectueuse ou que les prises soient sans mise à la terre.
- La présence de plus de 8 prises par circuit, la limite étant fixée à 8.
- Le fait que vous n’ayez pas le schéma électrique de votre installation ou que celui-ci ne corresponde plus à l’installation en place.
- Le fait que votre installation ne possède pas de disjoncteur principal.
- Le fait que les fusibles ne sont pas des fusibles automatiques.
- Le manque d’éléments de calibrage.
Si des infractions sont constatées lors de la visite, vous recevrez un procès-verbal reprenant les différentes choses à améliorer. Une fois ces modifications effectuées, vous devrez reprendre un rendez-vous avec l’organisme pour la réalisation d’une nouvelle certification.
Est-ce obligatoire en Belgique ? Qui peut délivrer ce certificat ?
La possession de l’attestation de conformité électrique d’une habitation est obligatoire pour tous les propriétaires en Belgique.
Même si l’électricité du bien est déclarée non conforme, vous devez être en possession de cette attestation dans le cadre de la vente de celui-ci.
Vous cherchez un professionnel pour obtenir votre attestation de conformité électrique ?
Pour obtenir l’attestation de conformité électrique de votre bien, vous devez obligatoirement faire appel à un organisme de contrôle agréé. En passant par le formulaire à votre disposition ci-dessous, vous recevrez jusqu’à 5 devis gratuits et sans engagement de la part d’un professionnel à proximité de chez vous.
En savoir plus sur la conformité électrique
Il vous reste quelques doutes quant à l’attestation de conformité électrique pour votre habitation ? Découvrez ci-dessous quelques questions que d’autres clients se sont déjà posées.
