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NLTVA 6% démolition-reconstruction : quels travaux et à quelles conditions en Belgique ?
Vous n’êtes pas sans savoir que jusqu’à présent le taux de TVA était de 21% pour vos travaux immobiliers. Toutefois, lorsque vous envisagez de démolir un bien pour le reconstruire et le remettre à neuf, vous bénéficiez désormais d’un taux de TVA à 6%. Cette règle ne s’applique plus uniquement dans 32 communes mais bien sûr l’ensemble du territoire belge pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023 !
Nous vous détaillons les conditions requises et les types de travaux concernés par la TVA 6% pour la démolition et la reconstruction de bâtiments en Belgique.
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Quelles sont les conditions en Belgique ?
Minimum 10 ans d’ancienneté dans l’habitation
Depuis le 12 février 2016, l’ancienneté de l’habitation doit être de minimum 10 ans si vous voulez bénéficier du taux réduit de TVA.
Cette ancienneté est déterminée par l’année durant laquelle vous avez occupé les lieux pour la première fois. Il peut s’agir de votre occupation personnelle ou celle d’une toute autre personne physique.
Par exemple, si vous démolissez et commencez des travaux de rénovation en 2021, votre demeure doit avoir été habitée pour la première fois au moins en 2011.
Immeuble d’habitation privée
Une fois votre immeuble démoli, sa remise en état doit servir de logement principal et unique. S’il s’agit d’immeubles professionnels comme des rez-de-chaussée commerciaux, des ateliers ou des usines, la réduction ne s’applique pas.
De même, les copropriétaires, multipropriétaires (sauf en cas d’héritage) et investisseurs ne sont pas non plus concernés par cet avantage.
Dans le cas où vous utilisez votre logement privé pour exercer votre profession ou une activité complémentaire, vous pouvez bénéficier de cette TVA à taux réduit pour autant que toutes les autres conditions soient remplies.
Enfin, une agence immobilière sociale peut prétendre à cette TVA réduite si elle loue ou fait louer des immeubles restaurés qui seront utilisés comme logements sociaux pendant au minimum 15 ans.
Maximum 200 m² de superficie
Pour obtenir la TVA à 6% dans le cas d’une démolition – reconstruction, la surface habitable d’un logement neuf ne peut pas excéder les 200 m².
Que ce soit un appartement, une maison mitoyenne, une villa ou n’importe quel autre type de résidence, cette limite comprend l’ensemble de toutes les pièces de vie que l’on occupe (y compris la cave et le grenier).
Ces dernières doivent mesurer au minimum 4 m² et compter une hauteur de minimum 2m au-dessus du plancher. Notez que les mesures se prennent d’un bord à l’autre des murs intérieurs.
Travaux facturés au « consommateur final »
Vous l’aurez compris, la démolition du bien doit être suivie d’une transformation, réparation et/ou réhabilitation et la facture est directement adressée au « consommateur final ». Il s’agit de la personne qui est propriétaire, usufruitière ou locataire de la résidence en question.
Concrètement, le maître d’ouvrage soumet à l’entrepreneur une attestation qui doit être claire, précise et exhaustive. Tous les paramètres qui justifient la demande du taux intermédiaire à 6% seront repris sur la facture, notamment le but de l’hébergement, la date de la première occupation et la nature des travaux. Ensuite, chacune des parties reçoit une copie de l’attestation.
Types de travaux soumis à la TVA 6% pour la démolition et reconstruction de bâtiment en Belgique
Voici le récapitulatif des travaux après démolition bénéficiant du taux réduit de 6% en Belgique. Cette liste s’applique à partir du 1ᵉʳ janvier 2021 et prend fin le 31 décembre 2023.
| Intérieur | Extérieur |
| Sanitaires – Branchement sur conduite d’eau ou d’égout – Eau chaude sanitaire – Armoires sur mesure – Ventilateurs et aérateurs | Façade – Plâtrage, vernissage, démoussage, jointure et mise en briques |
| Installations électriques – Câblages, lignes, prises | Volets – Enroulement et stores |
| Dispositifs de sécurité – Incendies, vols, téléphonie fixe d’urgence | Structures collées à la maison et utilisées par les habitants – Véranda, pergola, terrasse – Garage supplémentaire |
| Chauffage central et climatisation – Tous les appareils SAUF les convecteurs raccordés par une prise | Citerne à Mazout – Enlèvement ou mise hors d’usage |
| Revêtement des murs et des sols – Carrelage, parquets, vernissage et ponçage | |
| Nouveau foyer ou feu ouvert | |
| Cuisine équipée – Armoires, évier, hotte – Pas les appareils encastrables | |
| Cloisons en tant que placards de rangement | |
| Peinture et tapissage |
Travaux non-soumis à la TVA de 6 pour la démolition et reconstruction de bâtiments
Vous avez pris connaissance de la liste des travaux éligibles à la réduction fiscale dans la mesure où ils concernent la remise à neuf d’un logement détruit. Cependant, d’autres éléments de travaux restent soumis au taux normal de 21%. Il convient de les noter pour éviter les mauvaises surprises.
- Les activités de démolition sans but de rénovation, de réparation ou d’entretien
- Les travaux qui ne se rapportent pas à l’habitat : le jardinage, les clôtures entre les jardins et les terrains, les sentiers de jardin, piscines, saunas, terrains de golf ou de tennis, étangs, fontaines, terrasse au fond du jardin, un abri de jardin, sentier dans le jardin.
- Les dépenses relatives aux chaudières collectives dans les immeubles à appartements
- Le nettoyage ménager pour maintenir la propreté: aspirateur, serpillière, cirage du parquet, lavage des fenêtres, etc.
- La main d’œuvre entreprise par quelqu’un d’autre qu’un entrepreneur agréé
- Les matériaux et équipements achetés à titre personnel sans facture de la part d’un professionnel
Cette initiative gouvernementale a pour but de soulager les effets négatifs de la crise sanitaire sur le secteur de la construction. Désormais, les familles sont en mesure de reconstruire une maison à un taux de TVA préférentiel et les entrepreneurs peuvent remplir leurs carnets de commandes. Ceci sans compter l’impact écologique positif des nouvelles bâtisses dans l’amélioration de la performance énergétique.
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