1er juin 2017<\/strong>. Cette modification est tr\u00e8s importante pour notre affaire de v\u00e9randa sans permis !<\/p>\nPour faire simple : en principe, il faut toujours demander un permis de construire, pour toute construction r\u00e9alis\u00e9e chez vous, sur votre terrain, sur votre maison. N\u00e9anmoins, le code pr\u00e9voit une facilit\u00e9<\/strong> depuis 2017 pour certains “petits travaux”… et c’est le cas des v\u00e9randas !<\/strong><\/p>\nLe code instaure d\u00e9sormais une “d\u00e9claration urbanistique”, qui permet de r\u00e9aliser des travaux via une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e, sans en passer par la lourde proc\u00e9dure du permis d’urbanisme<\/strong>. La v\u00e9randa sans permis, c’est donc possible!<\/p>\n<\/p>\n
<\/span>2. Conditions pour une v\u00e9randa sans permis<\/span><\/h3>\n
\nLa d\u00e9claration “simplifi\u00e9e” ne vous dispense pas pour autant de toute formalit\u00e9, au contraire. Qui dit v\u00e9randa sans permis, ne dit pas “v\u00e9randa tout permis” !<\/p>\n
Il reste encore \u00e0 envoyer une d\u00e9claration<\/strong> \u00e0 la commune dans laquelle vous r\u00e9sidez (et o\u00f9 vous souhaitez construire la v\u00e9randa). Cette demande ne peut \u00eatre accept\u00e9e que si l’ensemble des\u00a0conditions<\/a> ci-dessous sont r\u00e9unies.<\/p>\n